1. Les primes de participation à la recherche scientifique prévues ci-dessus sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens prévus à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité.
Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2002.
TexteDécret n°71-907 du 10 novembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006503151
Texte parentLEGITEXT000006061870
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