Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2000 au 31 décembre 2015.

Carte de l'article 18 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 3 juin 2000 au 31 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 5 () JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994; Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 8 () JORF 3 juin 2000
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