Article 10

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 10 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 1er février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2006 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 41 (V)
• Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16 (V)