Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 1er février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2006 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 48 (VT)
• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 11 (V)
• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 3 (V)
• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 41 (V)
• Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 58 (V)