Article 23

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

Carte de l'article 23 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 1er février 2006 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Décrets liés (4)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 52-1 (VT)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 41 ter (VT)
• Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 2
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 202 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 63 (V)