Article 25

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.

Carte de l'article 25 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 1er février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2006 au 22 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006; Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 6 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
• Rédaction depuis le 22 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1