Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 1er février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 3 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 41 (V)
• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 5 (V)