Article 11

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 11 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10 (VT)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 10 (M)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 10 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 169 (V)