Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 18 juillet 1988 (abrogé) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 25 JORF 30 avril 1986
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 9