Article 13

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 13 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 14 (V)