Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971

RattachementTitre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires.

IdentifiantLEGIARTI000032586248

Texte parentLEGITEXT000006061876

Référencearticle 13 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l'administrateur commis, au nouveau titulaire de l'office dans les quinze jours suivant celui de la prestation de serment.

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