Article 15

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article 15 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 11