Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1971 au 7 juillet 1973.
Carte de l'article 17 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.