Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article

Article 2-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article 2-7 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 3 avril 2005 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005
Rédaction du 1er mai 2009 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 2
Rédaction du 26 mai 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9

Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions (en vigueur)

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)