RattachementTitre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.
IdentifiantLEGIARTI000032847281
Texte parentLEGITEXT000006061876
Référencearticle 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
3. Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
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