Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1971 au 7 juillet 1973.
Carte de l'article 20 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 17 (Ab)
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 23 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V)