Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1971 au 7 juillet 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971
RattachementTitre IV : Des conditions de nomination aux offices de notaire créés.
IdentifiantLEGIARTI000006920364
Texte parentLEGITEXT000006061876
Référencearticle 20 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (version du 3 décembre 1971)Légifrance →
1. La commission instituée à l'article 17 est composée ainsi qu'il suit :
2. Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ; Deux autres magistrats, dont l'un au moins appartient au premier grade ;
3. Deux notaires ;
4. Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude pour l'accès aux fonctions de notaire.
5. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du conseil supérieur du notariat en ce qui concerne les notaires.
6. Pour chaque siège un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
7. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du ministère de la justice.
8. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
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