Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1971 au 7 juillet 1973.

Carte de l'article 22 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V)
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