Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 26 mai 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 12 JORF 30 avril 1986
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 105 (M)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 9 (Ab)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 94 (M)