Article 8

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1971.

Carte de l'article 8 du Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 - art. 9 (V)