Article 1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1971.

Carte de l'article 1 du Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 - art. 5 (V)
• Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 - art. 8 (V)
• Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 - art. 9 (V)