1. Les emplois de chef de service intérieur des services centraux des administrations et établissements publics de l'Etat sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat justifiant au moins de dix ans de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps classés en catégorie C.
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1971.
TexteDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006565612
Texte parentLEGITEXT000006061881
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.