Article 7

Article en vigueur depuis le 5 avril 1973.

Carte de l'article 7 du Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 avril 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°73-412 du 27 mars 1973 - art. 1 () JORF 5 avril 1973