Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 avril 1973.

TexteDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006271646
Texte parentLEGITEXT000006061881
Référencearticle 7 du décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 (version du 5 avril 1973)Légifrance →

1. Les corps ci-après, régis par les statuts particuliers figurant sur le tableau ci-dessous, sont constitués en corps d'extinction :

ADMINISTRATION ET CORPS

DECRETS

portant statuts particuliers

Conseil économique et social : inspecteur du matériel
Décret n° 63-336 du 1er avril 1963.
Ministère de l'agriculture : inspecteur du service intérieur
Décret n° 60-184 du 24 février 1960.
Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur
Décret n° 56-731 du 20 juillet 1956.
Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matérielDécret n° 58-1250 du 15 décembre 1958.
Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieurDécret n° 58-470 du 3 mai 1958.
Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieurDécret n° 62-248 du 2 mars 1962.
Ministère de l'équipement : agent principal des services techniquesDécret n° 56-948 du 17 septembre 1956.
Ministère du travail, de l'emploi et de la population : chef du service intérieur

Décret n° 61-924 du 31 juillet 1961, modifié et

complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965.

Ministère des affaires culturelles : chef du service intérieur et des transports du Mobilier nationalDécret n° 64-269 du 20 mars 1964.

Aller plus loin

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