Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

Carte de l'article 1 du Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 a (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 5 (V)