Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°72-1098 du 11 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006761979

Texte parentLEGITEXT000006061894

Référencearticle 1 du décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. I - L'article L. 351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.

2. II ...

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