Article 2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1980.

Carte de l'article 2 du Décret n°72-180 du 7 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1972 au 27 septembre 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 septembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-756 du 18 septembre 1980 - art. 5 () JORF 27 septembre 1980

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-180 du 7 mars 1972 - art. 3 (Ab)