Référencearticle 2 du décret n°72-180 du 7 mars 1972 (version du 27 septembre 1980)Légifrance →
1. L'agrément prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 peut être accordé aux centres de soins préventifs ou curatifs, et notamment aux centres de protection maternelle et infantile mentionnés aux articles L. 148 et L. 149 du code de la santé publique, lorsque ces centres donnent, dans l'intérêt de la santé, des garanties suffisantes.
2. L'agrément est donné et retiré par arrêté préfectoral.
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