Décret n°72-180 du 7 mars 1972 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1972 au 27 septembre 1980.
Carte de l'article 3 du Décret n°72-180 du 7 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.