Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.

Carte de l'article 13 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977; Décret 99-1060 1999-12-26 art. 19, art. 20 JORF 18 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. (en vigueur)
• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (M)
• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 12 (Ab)
• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 20 (VT)