Décret n°72-208 du 20 mars 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1972.

Carte de l'article 2 du Décret n°72-208 du 20 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 14 (V)
  • Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 15 (V)
  • Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. 16 (V)
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