RattachementDispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006350011
Texte parentLEGITEXT000006061914
Référencearticle 2 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
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