Article 20

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2005.

Carte de l'article 20 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1972 au 10 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 17 () JORF 10 novembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 10 (V)
• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 11 (M)
• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 12 (V)