Article 13-1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

Carte de l'article 13-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 6 () JORF 27 septembre 1995
• Rédaction depuis le 2 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 11

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à la rétribution des étudiants appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 13 (M)
• Arrêté du 16 décembre 1997 - art. 1 (V)