RattachementChapitre III : Fonctionnement financier.
Titre Ier : Organisation générale.
Chapitre III : Fonctionnement financier.
IdentifiantLEGIARTI000020092143
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 13-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →
1. En vue de leur préparation aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, des étudiants titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à deux années d'études après le baccalauréat peuvent participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux.
2. Ils sont désignés par le directeur de l'école sur proposition des chefs des cours d'appel, qui instruisent les candidatures et recueillent l'avis des autorités universitaires dont ils relèvent.
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