Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2024 au 31 décembre 2024.
Carte de l'article 33 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 septembre 1995 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 25
- Rédaction du 19 décembre 2021 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021 - art. 1
- Rédaction du 30 juin 2024 au 31 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021 (V)