1. Les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil d'administration de l'école.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2024 au 31 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre IV : Recrutement sur titres.
- Titre II : Accès à l'école.
- Chapitre IV : Recrutement sur titres.
IdentifiantLEGIARTI000049854706
Texte parentLEGITEXT000006061934
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