Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article
Article 33-1
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 31 décembre 2024.
Carte de l'article 33-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.