Article 35

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article 35 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 4 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 26
• Rédaction du 4 septembre 2019 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 12