Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre V : Dispositions communes.
  1. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  2. Chapitre V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000049935243
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 35 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →

1. Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.

2. Pour l'épreuve d'entretien avec le jury, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.

Nota : Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

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