Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 41 (M)
  • Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 43 (M)
  • Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 5 (M)
  • Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 6 (V)
  • Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 6 (V)
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