Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 19 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
• Rédaction du 19 mai 2004 au 24 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 12 () JORF 19 mai 2004; Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 2 () JORF 19 mai 2004
• Rédaction du 24 septembre 2004 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 3 () JORF 24 septembre 2004
• Rédaction du 10 mai 2005 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005; Décret n°2006-322 du 14 mars 2006 - art. 1 () JORF 21 mars 2006
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er octobre 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 47; Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)