Article 41-2

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2004 au 2 janvier 2009.

Carte de l'article 41-2 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 septembre 2004 au 2 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 4 () JORF 24 septembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 4 (M)