Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

Carte de l'article 46 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 27 septembre 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Rédaction du 1er janvier 1998 au 24 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 35 () JORF 27 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1998
Rédaction du 24 septembre 2004 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 2 () JORF 24 septembre 2004
Rédaction du 2 janvier 2009 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 41
Rédaction du 1er janvier 2018 au 20 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 22
Rédaction du 20 janvier 2019 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019 - art. 2
Rédaction depuis le 31 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 15

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)