Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 5 mai 1972.

Carte de l'article 56 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 5 (V)
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