Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 27 septembre 1995.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 27 septembre 1995 (abrogé) — issue de : Décret 78-61 1978-01-16 art. 4 JORF 24 mai 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 4 (M)
• Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 4 (V)