Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 27 septembre 1995 (abrogé) — issue de : Décret 78-61 1978-01-16 art. 4 JORF 24 mai 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)