Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1972.

Carte de l'article 7 du Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 13 (V)
  • Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 8 (V)
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