Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

Carte de l'article 10 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 94-570 1994-01-21 art. 4 JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993; Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 9 (V) JORF 24 septembre 1983
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