Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1983 au 1er août 1993.

Carte de l'article 15-1 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 septembre 1983 au 1er août 1993 (abrogé) — issue de : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 7 () JORF 24 septembre 1983